Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société NET GREEN AND SIMPLICITY (ci-après « le Prestataire ») et toute personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »).

Toute commande, signature de devis ou émission de bon de commande emporte l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, qui déclare en avoir pris connaissance préalablement. En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat, les présentes CGV prévaudront de plein droit, sauf dérogation expresse, spécifique, préalable et signée par un représentant légal habilité du Prestataire.

Net Green & Simplicity utilise exclusivement des produits d'entretien écologiques, certifiés ou conformes aux référentiels environnementaux en vigueur. La liste des produits et certifications est disponible sur demande écrite.

Article 1 · Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de services de nettoyage, d'entretien et de propreté à des clients professionnels sur le territoire français métropolitain.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis ou de réception du bon de commande. Toute modification sera notifiée au Client avec un préavis de trente (30) jours ; à défaut d'opposition écrite motivée dans ce délai, les nouvelles CGV s'appliquent automatiquement aux contrats en cours.

Les présentes CGV s'appliquent EXCLUSIVEMENT aux relations entre NET GREEN AND SIMPLICITY et ses clients professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). Tout Client souscrivant aux présentes certifie agir en qualité de professionnel et reconnaît expressément que le Code de la consommation ne lui est pas applicable. Toute fausse déclaration sur cette qualité engage la responsabilité exclusive du Client.

Article 2 · Identification du Prestataire

Article 3 · Services proposés

NET GREEN AND SIMPLICITY propose notamment :

• Nettoyage régulier des bureaux : entretien courant des espaces de travail (dépoussiérage, aspiration, lavage des sols, désinfection, sanitaires, vidage des corbeilles).

• Maintenance des espaces communs : halls, couloirs, escaliers, ascenseurs, sanitaires collectifs d'immeubles professionnels ou tertiaires.

• Services de nettoyage spécialisés : vitrerie intérieure/extérieure, moquettes et tapis (shampooing, extraction vapeur), plafonds, dégraissage d'équipements.

• Entretien des plantes vertes : arrosage, taille, traitement phytosanitaire et entretien général des végétaux d'intérieur.

• Gestion des déchets et du recyclage : tri sélectif, collecte, conditionnement et gestion des flux conformément aux réglementations en vigueur.

• Entretien préventif : inspection régulière et maintenance préventive des surfaces et installations dans le cadre de contrats pluriannuels.

Toute prestation non expressément prévue dans le devis accepté fera l'objet d'un avenant écrit et chiffré, soumis à l'accord préalable écrit du Client avant toute exécution. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'inexécution d'une prestation non commandée et non facturée.

Article 4 · Formation du contrat

4.1 · Processus de commande

Le contrat est formé par : (i) demande du Client par tout moyen écrit, (ii) visite technique préalable si nécessaire, (iii) remise d'un devis détaillé valable trente (30) jours, (iv) signature du devis avec la mention « Bon pour accord » ou tout acte équivalent d'un représentant dûment habilité.

4.2 · Durée et tacite reconduction

Les prestations ponctuelles sont conclues pour la durée de leur réalisation. Les prestations régulières sont conclues pour une durée initiale minimale définie au devis, et au moins égale à trois (3) mois, reconductibles tacitement par période identique, sauf dénonciation dans les conditions de l'article 14.

4.3 · Déclaration de qualité du Client

En signant le devis, le Client déclare et garantit : (i) avoir la qualité de professionnel ; (ii) que les informations communiquées au Prestataire sur les locaux, les surfaces et les contraintes spécifiques sont exactes et complètes ; (iii) que la personne signataire est dûment habilitée à l'engager. Toute fausse déclaration engage la responsabilité personnelle du Client et peut entraîner la résiliation immédiate du contrat sans indemnité à sa charge.

Article 5 · Devis et tarifs

5.1 · Établissement et validité du devis

Tout devis est établi gratuitement et valable trente (30) jours calendaires. Passé ce délai, le Prestataire peut le réviser sans préavis, notamment en cas de variation des coûts salariaux ou des charges liés à la convention collective nationale des entreprises de propreté (IDCC 3043).

5.2 · Révision annuelle des tarifs

Les tarifs des contrats réguliers sont révisables chaque année au 1er janvier selon la formule suivante : Nouveau tarif = Tarif actuel × (0,15 + 0,85 × IPC N / IPC N-1), où IPC est l'Indice des Prix à la Consommation publié par l'INSEE. Pour les contrats à forte intensité de main-d'œuvre, les parties peuvent convenir d'indexer tout ou partie de la révision sur l'évolution du SMIC ou du salaire minimal conventionnel de la branche propreté.

Le Client est informé de la révision par écrit avec un préavis de trente (30) jours. À défaut d'opposition motivée par écrit dans ce délai, le Client est réputé avoir irrévocablement accepté la révision. L'opposition du Client n'est pas une cause de résiliation de plein droit du contrat.

5.3 · Fournitures et produits

Sauf stipulation contraire dans le devis, le Prestataire fournit l'ensemble des produits, matériels et équipements. Les consommables et équipements fournis demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral de la facture les concernant. En cas de résiliation ou de non-paiement, le Prestataire est en droit de reprendre possession de ses biens sans formalité judiciaire préalable.

5.4 · Prestations supplémentaires

Aucune prestation supplémentaire ne sera exécutée sans avenant tarifaire écrit préalable. Toute demande verbale de prestation supplémentaire faite à un intervenant est inopposable au Prestataire. Si le Client sollicite une intervention supplémentaire urgente sans avenant, le Prestataire peut y accéder à titre exceptionnel et facturer sur la base de son tarif horaire en vigueur, sans que cela ne crée de précédent.

5.5 · Clause d'imprévision écartée

Conformément à l'article 1195 alinéa 1er du Code civil, les parties écartent expressément et irrévocablement l'application du mécanisme d'imprévision. Cette exclusion s'applique uniquement en faveur du Prestataire : le Client ne peut en aucun cas invoquer un changement de circonstances pour obtenir une renégociation des tarifs à la baisse ou une suspension de ses obligations de paiement. En revanche, le Prestataire conserve la faculté d'invoquer ce mécanisme en cas de hausse exceptionnelle et documentée des coûts salariaux, énergétiques ou réglementaires dépassant quinze pour cent (15 %) des coûts de revient.

Article 6 · Modalités de paiement

6.1 · Délais de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, les délais de paiement ne peuvent excéder soixante (60) jours nets ou quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture. Les délais contractuels sont : (i) prestations ponctuelles : trente (30) jours nets ; (ii) contrats réguliers : trente (30) jours fin de mois ; (iii) premier contrat : acompte de trente pour cent (30 %) à la signature du devis, solde à la fin du premier mois de prestation.

6.2 · Modes de paiement

Virement bancaire (mode privilégié), chèque à l'ordre de NET GREEN AND SIMPLICITY, ou prélèvement automatique sur accord écrit pour les contrats réguliers. Le Prestataire se réserve le droit d'exiger le règlement par virement bancaire exclusivement pour tout contrat supérieur à cinq mille euros (5 000 €) HT.

6.3 · Pénalités de retard automatiques

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, sans mise en demeure préalable : (i) des pénalités au taux BCE majoré de dix (10) points, appliqué sur le montant TTC impayé ; (ii) une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40 €), complétée sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.

6.4 · Exigibilité anticipée de toutes les créances

En cas de retard de paiement d'une facture, de mise en demeure restée sans effet, ou d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du Client, l'intégralité des créances du Prestataire sur le Client devient immédiatement exigible de plein droit, y compris les factures dont l'échéance n'est pas encore atteinte, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir aucune formalité.

6.5 · Interdiction de compensation

Le Client renonce expressément à tout droit de compensation unilatérale ou de rétention sur les sommes dues au Prestataire. Les créances éventuelles du Client ne peuvent être opposées aux factures du Prestataire qu'après accord écrit exprès et préalable de ce dernier, ou en vertu d'une décision judiciaire définitive et exécutoire.

6.6 · Suspension des prestations

En cas de non-paiement d'une facture à échéance, le Prestataire peut, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours calendaires, suspendre l'ensemble des prestations en cours sans préavis supplémentaire. Cette suspension n'est pas constitutive d'une faute du Prestataire et ne donne lieu à aucune indemnité. Les frais de remobilisation à la reprise des prestations peuvent être facturés.

6.7 · Contestation de facture

Toute contestation de facture doit être formulée par écrit dans les huit (8) jours suivant sa réception, avec motifs précis et détaillés. Passé ce délai, la facture est réputée définitivement acceptée. La contestation partielle ne suspend pas le règlement des montants non contestés.

Article 7 · Exécution des prestations

7.1 · Planification et horaires

Les dates, horaires et fréquences sont définis d'un commun accord et formalisés dans le devis. Toute modification imposée par le Client avec moins de quarante-huit (48) heures de préavis pourra entraîner la facturation d'une indemnité de déplacement et d'immobilisation.

7.2 · Conditions d'accès

Le Client garantit un accès libre, sécurisé et adapté aux heures convenues. En cas d'impossibilité d'accès imputable au Client ou à ses préposés, la prestation sera intégralement facturée, augmentée d'une indemnité forfaitaire de déplacement de cinquante euros (50 €) HT par intervenant mobilisé. Cette indemnité est due même si les intervenants n'ont pas pu pénétrer dans les locaux.

7.3 · Continuité de service

En cas d'absence imprévue d'un intervenant sur un contrat régulier, le Prestataire s'engage à assurer le remplacement dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées. À défaut, une pénalité de continuité calculée au prorata du coût journalier de la prestation sera déduite de la facture du mois concerné, dans la limite de trente pour cent (30 %) de la facture mensuelle. Cette pénalité constitue l'unique et exclusive réparation du manquement de continuité.

7.4 · Réception et réserves

Toute réserve doit être formulée par écrit dans quarante-huit (48) heures suivant l'intervention, avec identification précise des zones et insuffisances. À défaut, les prestations sont réputées acceptées sans réserve. Une réserve non étayée de preuves (photos, rapport contradictoire) est inopposable au Prestataire.

7.5 · Obligation de vigilance et signalement

Les intervenants du Prestataire sont tenus à une obligation de signalement : tout incident, anomalie, dégradation ou situation à risque constatée dans les locaux lors d'une intervention sera notifié au Client dans les meilleurs délais. Ce signalement ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité du Prestataire et ne saurait être utilisé contre lui en cas de litige.

Article 8 · Obligations et garanties du Client

Le Client professionnel s'engage à :

• Fournir préalablement toutes les informations nécessaires : plan des locaux, accès, matériaux fragiles, produits proscrits, contraintes de sécurité, présence de substances dangereuses ou allergènes. Toute information erronée ou omission engage la responsabilité exclusive du Client ;

• Mettre à disposition gratuitement les points d'eau, d'électricité et les accès nécessaires ;

• Dégager et sécuriser les zones d'intervention avant chaque passage : rangement impératif des documents confidentiels, effets personnels, objets de valeur et équipements non protégés ;

• Informer par écrit le Prestataire de toute modification des locaux, de toute nouvelle contrainte technique ou réglementaire applicable dans ses locaux, dans un délai de cinq (5) jours avant la première intervention concernée ;

• S'acquitter des sommes dues dans les délais contractuels ;

• Communiquer son règlement intérieur et toutes consignes de sécurité avant le premier passage, et notifier toute mise à jour sans délai ;

• Ne pas solliciter, directement ou indirectement, tout salarié, agent ou sous-traitant du Prestataire pendant la durée du contrat et douze (12) mois après sa cessation. Violation : indemnité forfaitaire de six (6) mois de rémunération brute chargée de l'intervenant, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires ;

• Garantir et indemniser le Prestataire de toute réclamation, action, condamnation ou frais résultant directement ou indirectement d'une fausse déclaration du Client, du non-respect de ses obligations ou de la présence non signalée de substances ou conditions dangereuses dans ses locaux.

Article 9 · Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter les prestations convenues avec soin, diligence et professionnalisme, dans le respect des règles de l'art ;

• Mettre à disposition un personnel qualifié, formé, en tenue professionnelle et équipé d'EPI adaptés ;

• Utiliser des produits d'entretien conformes aux réglementations environnementales et de sécurité ;

• Respecter la confidentialité des informations accessibles dans les locaux du Client ;

• Informer immédiatement le Client de tout incident ou dommage constaté lors d'une intervention ;

• Se conformer au règlement intérieur et aux consignes de sécurité communiqués par le Client ;

• Maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur pour toute la durée du contrat ;

• Assurer la continuité des prestations conformément à l'article 7.3 ;

• Respecter l'ensemble des dispositions du Code du travail, de la convention collective nationale des entreprises de propreté, et des obligations sociales et fiscales applicables à ses salariés et sous-traitants.

9.1 · Attestation de vigilance (lutte contre le travail dissimulé)

Conformément aux articles L. 8222-1 et suivants du Code du travail, le Prestataire s'engage à fournir au Client, lors de la conclusion du contrat puis tous les six (6) mois, une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF, justifiant qu'il est à jour de ses obligations sociales et fiscales. Le Client qui néglige de vérifier cette attestation peut être solidairement responsable des créances sociales et fiscales du Prestataire à l'égard de ses salariés.

Article 10 · Responsabilité et limitation d'indemnisation

10.1 · Obligation de moyens

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute dûment caractérisée, prouvée par le Client, directement imputable à l'un de ses intervenants ou sous-traitants, et constituant la cause directe et certaine du dommage invoqué. La charge de la preuve incombe entièrement au Client.

10.2 · Plafond contractuel d'indemnisation

Sauf faute lourde ou dol avéré, la responsabilité totale du Prestataire au titre d'un même sinistre, ou d'une série de sinistres ayant une même cause, est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat au cours des six (6) mois précédant le fait générateur. Ce plafond s'applique cumulativement à l'ensemble des dommages, quelle que soit leur nature.

10.3 · Exclusion totale des dommages immatériels et indirects

Le Prestataire exclut expressément et totalement toute responsabilité au titre des dommages immatériels, consécutifs ou indirects de toute nature, incluant sans limitation : perte d'exploitation, manque à gagner, perte de contrat ou de clientèle, perte de données, trouble commercial, atteinte à l'image ou à la réputation, coût de substitution d'un prestataire de remplacement, et ce quand bien même le Prestataire aurait été informé de la possibilité de tels préjudices.

10.4 · Exclusions de responsabilité

Le Prestataire est entièrement exonéré de responsabilité pour les dommages résultant de :

• Informations incomplètes, inexactes ou tardives communiquées par le Client ;

• Biens non signalés avant l'intervention (matériaux fragiles, équipements non protégés, objets de valeur) ;

• Dégradations dues à l'usure normale ou à un défaut préexistant non signalé ;

• Vol ou disparition d'objets non sécurisés par le Client ;

• Non-respect par le Client de ses obligations de l'article 8 ;

• Utilisation par le Client ou ses employés, après l'intervention, de produits ou équipements ayant modifié l'état des surfaces traitées ;

• Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

10.5 · Procédure de déclaration de sinistre

Tout dommage doit être déclaré par écrit (lettre recommandée avec AR ou courriel avec accusé de réception) dans les quarante-huit (48) heures suivant sa découverte, accompagné de photographies, d'un inventaire et de toute pièce justificative. À défaut de déclaration dans ce délai, ou en l'absence de preuves suffisantes, la réclamation est irrecevable. Le Prestataire dispose de dix (10) jours ouvrés pour accuser réception et proposer un mode de traitement.

Article 11 · Assurances

Le Prestataire maintient en vigueur, pour toute la durée du contrat, une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre de son activité. L'attestation à jour est fournie sur demande écrite dans dix (10) jours ouvrés.

Le Client professionnel s'engage à disposer, préalablement au démarrage des prestations et pendant toute leur durée, d'une assurance multirisques couvrant ses locaux et biens. Il communiquera au Prestataire, sur première demande, une attestation justifiant de cette couverture. À défaut, le Prestataire peut refuser de démarrer les prestations ou les suspendre sans que cela ne constitue un manquement de sa part.

Article 12 · Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants disposant des qualifications, agréments et assurances nécessaires, et respectant leurs obligations légales, sociales et fiscales.

Le recours à la sous-traitance ne modifie pas les obligations du Prestataire vis-à-vis du Client. Les éventuels manquements du sous-traitant engagent la responsabilité du Prestataire dans les limites prévues à l'article 10.

Article 13 · Confidentialité et non-dénigrement

13.1 · Confidentialité

Les parties s'engagent mutuellement à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations, données, documents et savoir-faire auxquels elles auront accès dans le cadre du contrat. Cette obligation court pendant la durée du contrat et trois (3) ans après sa cessation, et s'étend au personnel et sous-traitants de chaque partie.

Exceptions : informations publiquement accessibles sans faute de la partie réceptrice ; informations antérieurement connues ; informations reçues légitimement d'un tiers sans obligation de confidentialité ; informations divulguées sur obligation légale ou judiciaire.

13.2 · Non-dénigrement

Le Client s'engage à ne formuler aucune critique, déclaration, commentaire négatif ou dénigrant concernant le Prestataire, ses services, son personnel ou sa direction, par quelque moyen que ce soit, notamment sur les réseaux sociaux, les plateformes d'avis, les forums professionnels ou dans toute communication à des tiers. En cas de violation, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire de cinq mille euros (5 000 €) par publication ou déclaration litigieuse, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice réel subi.

Article 14 · Modification et résiliation

14.1 · Modification

Toute modification du contrat doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les représentants habilités. Aucune modification verbale n'est opposable. Un changement significatif du périmètre des prestations (surface, fréquence, nature) donne lieu à une révision tarifaire de plein droit.

14.2 · Non-renouvellement à l'échéance

Pour les contrats reconductibles tacitement, le préavis minimal de résiliation est : (i) trente (30) jours si le montant mensuel HT est inférieur à 1 000 € ; (ii) soixante (60) jours si le montant mensuel HT est supérieur ou égal à 1 000 €. Le préavis doit être notifié par lettre recommandée avec AR.

14.3 · Résiliation anticipée par le Client

En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client sans faute prouvée du Prestataire, le Client est redevable d'une indemnité de résiliation égale à : (i) la totalité des factures restant dues jusqu'au terme du contrat, et (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de remobilisation et perte de marge égale à deux (2) mois de facturation brute mensuelle. Ces sommes sont exigibles à la date de prise d'effet de la résiliation.

14.4 · Résiliation pour manquement du Client

En cas de manquement grave ou répété du Client à ses obligations (notamment : non-paiement, violation de la clause de non-débauchage, comportement dangereux envers les intervenants), le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec AR. Dans ce cas, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, et les acomptes versés sont acquis au Prestataire à titre de clause pénale.

14.5 · Résiliation en cas de procédure collective

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire à l'encontre du Client autorise le Prestataire à résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec AR, sans indemnité, sauf continuation expressément acceptée par écrit par le Prestataire dans le cadre de la procédure collective.

14.6 · Conséquences communes à toute résiliation

Quelle que soit la cause de résiliation, le Client : (i) restitue immédiatement au Prestataire l'ensemble de ses équipements, produits et biens présents dans les locaux ; (ii) règle l'intégralité des sommes dues à la date d'effet de la résiliation ; (iii) reste tenu par les clauses de confidentialité, de non-dénigrement et de non-débauchage pour leur durée contractuelle.

Article 15 · Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée notifie l'autre par écrit dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité. Pendant la période de suspension, aucune facture ne peut être émise par le Prestataire, mais aucune pénalité de retard ne peut être appliquée par le Client.

Article 16 · Propriété intellectuelle

Les méthodes, processus, outils, logiciels, supports de travail, plans de nettoyage et savoir-faire du Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Le Client ne peut les reproduire, adapter, divulguer ou utiliser à son profit ou au profit d'un concurrent sans accord écrit préalable, sous peine d'une indemnité forfaitaire de dix mille euros (10 000 €) par violation constatée, indépendamment du préjudice réel.

Les rapports d'intervention et documents personnalisés remis au Client sont fournis en usage opérationnel strictement interne. Leur communication à des tiers, notamment à d'autres prestataires de nettoyage, constitue une faute grave engageant la responsabilité du Client.

Article 17 · Protection des données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles des représentants et contacts du Client (noms, coordonnées professionnelles, données de facturation) en qualité de responsable de traitement, sur la base de l'exécution du contrat. Ces données sont conservées pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après sa cessation à des fins comptables, fiscales et légales. Elles ne sont pas cédées à des tiers sans consentement, sauf obligation légale.

Les personnes concernées disposent des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition, exerçables par courrier ou via netgreenandsimplicity.fr. En cas de réclamation non satisfaite, la CNIL peut être saisie sur www.cnil.fr.

Article 18 · Référence commerciale

Sauf opposition expresse formulée par écrit lors de la signature du contrat, le Prestataire est autorisé à mentionner la dénomination sociale et le logo du Client comme référence dans ses supports commerciaux. Le Client ne peut retirer cette autorisation qu'en notifiant le Prestataire par lettre recommandée, avec effet dans un délai de trente (30) jours.

Article 19 · Règlement des litiges

19.1 · Règlement amiable préalable

Tout litige doit, préalablement à toute action judiciaire, faire l'objet d'une tentative de règlement amiable dans trente (30) jours à compter d'une notification écrite. Pendant cette période, les obligations non contestées restent exigibles et exécutables.

19.2 · Exception d'urgence

Par dérogation à l'article 19.1, le Prestataire est expressément autorisé à saisir le juge des référés du Tribunal de Commerce de Créteil sans délai de médiation préalable en cas d'urgence, notamment pour : recouvrement de créances certaines et exigibles, restitution d'équipements, cessation d'un comportement de non-débauchage ou de non-dénigrement, ou toute mesure conservatoire urgente.

19.3 · Médiation commerciale

À défaut de règlement amiable dans le délai prévu à l'article 19.1, les parties peuvent recourir, d'un commun accord, à la médiation commerciale auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP - www.cmap.fr) avant toute saisine judiciaire au fond.

19.4 · Attribution de compétence exclusive

Tout litige non résolu sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure de référé, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile. Cette clause d'attribution de compétence est opposable au Client dès acceptation des présentes CGV.

19.5 · Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français.

Article 20 · Dispositions générales

20.1 · Intégralité

Les présentes CGV et le devis ou contrat signé constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tout accord antérieur.

20.2 · Divisibilité

La nullité d'une clause n'emporte pas nullité des autres. Les parties négocieront une clause de remplacement d'effet équivalent.

20.3 · Non-renonciation

L'absence d'exercice d'un droit par le Prestataire ne vaut pas renonciation définitive à ce droit.

20.4 · Cession

Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder le contrat dans le cadre d'une restructuration après information préalable du Client.

20.5 · Continuité en cas de modification structurelle du Client

En cas de fusion, absorption, scission ou cession du fonds de commerce du Client, le contrat est automatiquement transféré à l'entité repreneuse. Le Prestataire peut refuser ce transfert et résilier sans indemnité dans les trente (30) jours suivant la notification de l'opération.

20.6 · Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur publication sur netgreenandsimplicity.fr et s'appliquent à tous les contrats conclus postérieurement.